Exonération fiscale des heures supplémentaires

par Dharreville Pierre

Cette proposition de loi vise à remettre à l’ordre du jour un dispositif mis en œuvre en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Même s’il nous est agréable de débattre d’une initiative législative émanant du Parlement, qui plus est à l’heure où l’on veut encore rabougrir, rétrécir et affaiblir ce dernier, il ne vous surprendra pas, chers collègues, que l’idée avancée nous soit, quant à elle, un peu moins agréable.

Cette mesure phare du programme de Nicolas Sarkozy était considérée comme un contre-pied aux 35 heures et censée traduire le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », une formule qui sous-entendait insidieusement que les salariés de ce pays ne travaillaient pas assez pour gagner leur vie.

Nous souscrivons en revanche à la nécessité d’agir pour le pouvoir d’achat et la rémunération du travail. Notre débat s’inscrit en effet dans un contexte de réduction ou du moins de stagnation du pouvoir d’achat pour nombre de nos concitoyens, suite à plusieurs mesures gouvernementales dont la hausse pénalisante de la CSG pour les retraités, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – ou encore le gel du point d’indice des fonctionnaires. Toutes ces mesures sont d’autant plus incompréhensibles que tous les signaux de notre économie sont au vert, que la croissance et les investissements repartent et que les dividendes versés aux actionnaires n’ont jamais été aussi élevés – 43 milliards d’euros en 2017.

Si tout cela nous impose d’agir de manière urgente en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens, nous sommes en désaccord profond avec la solution proposée, qui ne répond d’ailleurs pas à ce seul objectif.

Premièrement, cette mesure voudrait généraliser et encourager l’augmentation du temps de travail et affaiblir la force normative de la durée légale. Or cette dernière vise à garantir aux salariés un équilibre de vie en même temps qu’un juste salaire. Il apparaît donc normal que les heures supplémentaires soient payées plus cher par l’employeur, sans quoi l’idée même de durée légale perd de son sens. Les heures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires dans la vie d’une entreprise, mais ne doivent pas devenir un mode de gestion du travail. Par conséquent, l’utilisation de ce levier pour augmenter le pouvoir d’achat reviendrait en fait à parier sur des aléas.

Trop de femmes et d’hommes, y compris dans notre pays, cumulent plusieurs semaines de travail dans leur semaine parce que leurs salaires sont trop bas. Il ne faut pas accréditer ces mécanismes de paupérisation des salariés. Au contraire, il faut mettre à l’étude la nécessaire et possible réduction du temps de travail, car le recours abusif aux heures supplémentaires freine les créations d’emplois alors que le taux de chômage est considérablement élevé dans notre pays. D’ailleurs, selon une estimation de l’OFCE, la seule désocialisation des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois d’ici à 2022.

Deuxièmement, cette mesure emprunte la même logique que la suppression des cotisations salariales votée par la majorité dans le cadre du PLFSS : on crée une illusion d’augmentation de pouvoir d’achat en laissant reposer l’augmentation du salaire net sur une réduction du salaire global socialisé, c’est-à-dire le salaire pour la vie, celui qui permet de financer l’assurance chômage, les retraites et les prestations maladie. C’est une augmentation autofinancée – mais une augmentation à demi, car l’exonération a pour conséquence de ne pas créer de droits.

Les atteintes portées depuis trop longtemps au salaire brut et aux cotisations sociales vont dans la mauvaise direction. Elles sont les prémices d’un affaiblissement de la sécurité sociale et de sa logique solidaire. Il n’est pas normal que l’augmentation du salaire soit financée par la sécurité sociale ou l’État : elle doit l’être par les bénéfices des entreprises.

En année pleine, le coût du dispositif global pour les finances publiques et sociales s’élève à 4,5 milliards d’euros. La seule désocialisation des heures supplémentaires représenterait 3 milliards de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale, une somme qui viendrait alors s’ajouter, avant intégration du CICE, aux 46 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales déjà accordés aux employeurs au nom d’un prétendu coût du travail.

Vous proposez donc ici d’amplifier le volume de ces exonérations au détriment du financement de notre système de protection sociale, alors même que les heures supplémentaires à dose haute ou régulière ont des effets sur la santé. Nous ne pouvons vous suivre dans cette spirale vicieuse.

Troisièmement, cette mesure est inégalitaire. Très individuelle, elle ne s’adresse potentiellement qu’à une partie des salariés et ne règle donc pas convenablement, équitablement, la question du pouvoir d’achat.

Nous pourrions espérer qu’avec une telle dépense pour la puissance publique, 4,5 milliards d’euros, les gains de pouvoir d’achat soient massifs pour les salariés. Mais l’analyse des expériences passées nous montre des effets très discutables. En effet, comme le note le rapport parlementaire de 2011, la mesure a entraîné des gains de pouvoir d’achat très variables.

Ainsi, le dispositif est limité dans son champ d’application. Il exclut les non-salariés comme les salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires. De même, les salariés à temps partiel, dont 80 % sont des femmes, en ont peu bénéficié. Et parmi la population salariée, cette exonération fiscale, par nature, ne bénéficie complètement qu’aux foyers imposables. En ciblant les seuls salariés en poste et en CDI qui réalisent des heures supplémentaires, elle met de côté l’enjeu de la revalorisation du pouvoir d’achat de ceux qui ne réalisent pas d’heures supplémentaires, en particulier des travailleurs précaires : elle augmente plus ceux qui gagnent déjà le plus. À cela s’ajoute une injustice, puisque les gains pour les salariés dépendent du bon vouloir de leur employeur, qui leur accordera ou non la possibilité de faire des heures supplémentaires.

Par conséquent, ce texte conduit à renforcer les inégalités sur le marché du travail, entre les salariés qui auront l’opportunité de travailler plus et d’autres catégories de travailleurs et travailleuses, le plus souvent précaires, qui en seront exclus.

Pour autant, il faut agir pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Il ne s’agit pas de « sortir de sa condition », comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, mais de faire valoir les droits pleins et entiers des salariés à une juste rémunération.

Voici quelques semaines, le journal Les Échos constatait une stagnation des salaires en Europe, contrastant singulièrement avec l’augmentation implacable des dividendes, à l’heure d’un fragile redémarrage de la croissance économique.

Selon nous, la première des mesures à prendre est d’augmenter les salaires, en commençant par le SMIC qui ne permet pas aujourd’hui de vivre dignement. Sur ce point, le Gouvernement s’est limité au minimum syndical en se contentant de la réévaluation automatique légale du SMIC pour 2018. Il faut une grande conférence sur les salaires, cinquante ans après mai 1968.

Le travail doit payer ceux qui mettent à disposition leur force de travail, car ce sont eux qui produisent les richesses. Or, aujourd’hui, le travail paie beaucoup les dividendes des grands détenteurs de capital et beaucoup moins les salaires des travailleurs. Cette année encore, les groupes du CAC 40 distribuent des dividendes aux montants records. Il est urgent de mieux répartir la valeur ajoutée créée au sein de l’entreprise au profit du travail. Nous pourrions ainsi adopter une échelle raisonnable des salaires, comme nous l’avons proposé, ou inscrire dans la loi le sujet de la majoration des heures supplémentaires alors que les ordonnances le laissent à la négociation.

D’autres propositions pourraient être soumises au débat public afin d’augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens, car l’argent existe. Il faut revoir foncièrement notre système fiscal, non pas en supprimant à l’aveuglette des taxes pour faire des effets d’annonce et réduire les ressources publiques, comme cela est engagé s’agissant de la taxe d’habitation, non pas en supprimant l’impôt sur la fortune, mais en mettant en place un impôt juste et redistributeur. Il faut s’attaquer aux tranches de l’impôt sur le revenu afin de le rendre plus progressif – une mesure de justice fiscale qui ne coûte pas grand-chose. Il faut réformer la TVA, car c’est l’impôt le plus injuste, qui pèse de manière indifférenciée sur l’ensemble des revenus, au moins en réduisant le taux applicable aux produits de première nécessité, par exemple ceux qui sont pris en compte dans le calcul du seuil de pauvreté. Et des dispositifs particuliers pourraient être imaginés pour les PME.

Il y aurait beaucoup d’autres idées à mettre en œuvre. Celle qui nous est soumise aujourd’hui ne nous semble pas honorer convenablement l’intention affichée. Nous avons entendu dire que la majorité souhaitait pourtant la mettre en œuvre – elle pourrait aussi l’amender. Cela ne nous surprend pas, même si cela fait un peu « Retour vers le futur »… Le groupe La République en marche souhaite visiblement conserver toute la paternité de cette mesure, mais ce sera difficile car c’est bien vous, chers collègues de droite, qui l’avez inventée !

Si nous souhaitons que ce débat puisse avoir lieu ici et maintenant, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont opposés à cette proposition de loi qui, comme le montre l’expérience passée, n’est ni un remède pour le pouvoir d’achat ni une solution pour l’emploi.