Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre UE et Japon

par Lecoq Jean-Paul

Les débats sur la politique commerciale de l’Union européenne se suivent et se ressemblent tristement. Il faut regarder les choses en face : le paysage politique européen est chaotique et se radicalise, de l’extrême droite qui prospère sur le mensonge et la haine, aux néolibéraux qui prospèrent sur d’autres mensonges et d’autres haines. Ouvrez les yeux !

D’où proviennent le désespoir et la colère dans notre pays ? Du sentiment qu’ont les Français qu’on les abandonne, que le monde leur file entre les doigts, que leurs choix politiques sont piétinés, que leurs emplois sont menacés, que leurs salaires ne leur permettront plus de vivre, qu’ils ne verront jamais la retraite, que les plus riches seront toujours plus riches tandis que les plus pauvres s’appauvriront, que leurs enfants vivront dans un monde encore plus pourri que le nôtre et que la planète commencera à brûler bien plus rapidement que ce que les plus pessimistes prédisaient il y a dix ans.

Le constat est clair. D’un côté, le système économique devient plus radical : il fonce droit dans le mur, écrasant tout – ressources naturelles, salariés, personnes privées d’emplois – et violant les règles fiscales pour satisfaire l’avidité de quelques-uns. De l’autre côté, c’est le serrage de ceinture obligatoire. Comme le disait Coluche : Françaises, Français, serrez-vous la ceinture encore cinq ans, après, vous serez habitués ! La crise en France a, en partie, pour cause ces outrages commerciaux que l’Union européenne, avec votre complicité, nous fait subir.

Les traité de libre-échange, hier avec le Canada, aujourd’hui avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon et Singapour, demain avec le Vietnam, ont pour vocation la libéralisation des échanges commerciaux en détruisant les droits de douane et en égalisant les normes économiques, commerciales, environnementales ou salariales. Pour quels résultats ?

La diminution des droits de douane pour l’Union européenne se traduit par une diminution de son budget. Il est vrai que l’Union européenne ne s’embarrasse pas de paradoxes. Elle se moque de perdre des droits de douane puisqu’il lui suffit d’obliger les États membres à augmenter leur contribution annuelle. Si bien que les traités commerciaux, en diminuant les droits de douane perçus par l’Union européenne, se traduisent par une augmentation du financement de celle-ci par les États membres et, pour nous, ce sont plus d’impôts qui partent dans le pot commun de l’Union. Les négociateurs européens le savent ; c’est même la raison pour laquelle ils ont bien pris soin, dans le cas du traité entre l’Union et le Japon, de le négocier dans le secret durant quatre ans et de scinder sa rédaction en deux parties – c’est une différence avec le CETA –, la première portant sur l’aspect commercial et la seconde sur la protection des investissements.

Pourquoi avoir ainsi saucissonné le traité ? Dites-le, il faut assumer ce découpage, qui n’a rien d’anodin. Selon un avis récent de la Cour de justice de l’Union européenne, l’aspect commercial de cet accord est de la compétence exclusive de l’Union européenne, ce qui évacue la nécessité, pour celle-ci, de faire ratifier toutes les mesures qui concernent le commerce. Il ne reste qu’à scinder en deux les accords, pour mettre d’un côté les dispositions commerciales, qui ne doivent être ratifiées que par le Parlement européen, et de l’autre, les dispositions qui doivent être encore ratifiées par les parlements nationaux. Et le tour est joué : plus besoin de la validation des peuples pour la partie en lien avec le commerce, qui pourtant nous concerne tous !

De qui se moque-t-on ? Les peuples en ont assez des politiciens et des technocrates qui se cachent pour négocier discrètement. La Commission européenne elle-même indique que l’Europe ne tirera du JEFTA que peu d’avantages économiques : un gain de 0,14 % du PIB européen et la création de 100 000 emplois d’ici à 2035, ce qui est ridicule par rapport aux 240 millions d’actifs que compte l’Union européenne.

Si ce ne sont pas des avantages économiques directs qui motivent quatre années de négociations secrètes, qu’est-ce, alors ? L’idéologie néolibérale ! Dans Le Monde diplomatique, en 1998, Pierre Bourdieu répondait, à la question : « Qu’est-ce que le néolibéralisme ? Un programme de destruction des structures collectives capables de faire obstacle à la logique du marché pur. » Nous voilà au cœur du sujet : au niveau mondial, après l’échec de l’Organisation mondiale du commerce à mettre en œuvre un semblant de régulation, les États et les grandes entreprises ont relancé les négociations d’accords commerciaux bilatéraux, dans lesquels tout est fait pour maximiser le profit des entreprises et détruire tout ce qui le limiterait.

Un traité commercial, comme celui qui a été négocié avec le Japon, a pour but d’affaiblir non seulement les ressources publiques, en les privant des droits de douane, et les États, en leur imposant des tribunaux d’arbitrage privés devant lesquels les entreprises peuvent les attaquer lorsqu’ils mettent en place des politiques publiques qui ne leur conviennent pas, mais également les salariés, en les mettant en concurrence et en nivelant par le bas leur protection, et les petites entreprises, en les mettant en concurrence avec des mastodontes des deux zones économiques, comme ce sera le cas avec l’ouverture des deux zones à certains marchés. Il a également pour but de maintenir artificiellement une croissance économique atone depuis des années et d’augmenter les échanges au mépris de l’environnement. C’est le programme clair et précis évoqué par Bourdieu.

Le traité entre l’Union européenne et le Japon comporte même une gigantesque faille juridique, peut-être volontaire, pour permettre de contourner les accords environnementaux et les droits des travailleurs. Ainsi, l’article 16.4.5 de l’accord stipule que toute mesure, adoptée ou maintenue en « déclinant les accords multilatéraux sur l’environnement », ne peut l’être que « sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l’autre partie ou une restriction déguisée au commerce ». En bon français, cela signifie que c’est le moins-disant environnemental qui gagnera, comme d’habitude.

De même, toujours au chapitre 16, il est prévu que « les engagements des États dans le cadre de l’Organisation internationale du travail sont réaffirmés » – c’est encore heureux ! – « mais ne peuvent contrevenir au droit commercial et d’investissement ». Ainsi, votre traité permet de n’appliquer le droit international du travail que s’il n’empiète pas sur le droit commercial et sur les investissements.

Je tiens, de plus, à rappeler ici que le Japon n’a toujours pas ratifié les conventions les plus importantes de cette vénérable Organisation internationale du travail qui est sur le point de fêter ses 100 ans. Comme les grandes entreprises doivent apprécier que les représentants du peuple, que vous êtes et que nous sommes, censés veiller sur notre patrimoine social, économique et écologique, piétinent toutes les règles !

Dernier exemple, le JEFTA ne fait aucune référence au principe de précaution, alors que le Japon est un des plus gros utilisateurs du monde d’organismes génétiquement modifiés pour l’alimentation. En l’absence de barrières douanières, avec un nivellement par le bas des normes sanitaires et sans possibilité de faire valoir le principe de précaution, à quoi devons-nous nous attendre ?

Sera-ce le retour par la fenêtre des OGM, que l’on a réussi, ici, à expulser au grand dam des multinationales ? Le JEFTA a mis en place un comité de coopération réglementaire, qui sera composé de représentants de l’Union européenne, du Japon et des entreprises multinationales, et au sein duquel chacune des parties pourra soumettre des textes réglementaires. Les représentants des grandes entreprises pourront donc proposer les évolutions des normes et des règlements qui leur conviennent, ce qui fait froid dans le dos, quand on connaît la porosité entre la haute administration européenne et les lobbies.

La politique commerciale européenne est donc un véritable cheval de Troie de la folie néolibérale, qui fait pression sur les droits du travail, sur les salaires et sur les droits de l’environnement.

Nous l’avions déjà souligné dans le cadre du débat que nous avions eu sur l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande : pourquoi importer des produits d’une zone économique située à plus de 15 000 kilomètres, alors que nous pouvons les produire chez nous ? Un fonctionnaire européen a souligné que l’augmentation des quotas d’exportations de viande de bœuf vers le Japon sera supérieure à l’augmentation des quotas d’importation de viande de bœuf autorisés dans le cadre du CETA. Du coup, nos agriculteurs seraient satisfaits. En voilà une belle logique !

On conclut avec le Canada un traité qui menace le secteur de la viande en Europe et, pour sortir de la crise, on négocie avec le Japon des quotas supérieurs à l’exportation. Tout cela se fait évidemment au détriment de la qualité de la nourriture et de notre planète, puisqu’au lieu de manger du bœuf local, nous mangerons du bœuf canadien et les Japonais mangeront du bœuf français. Si cela, ce n’est pas une fuite en avant… Les jeunes vont avoir des arguments pour poursuivre, chaque vendredi, leur grève pour le climat.

Les communistes sont donc parfaitement opposés à ce type d’échange. Ce qui importe, c’est l’amitié entre les peuples dans le cadre d’échanges commerciaux conclus au profit des peuples et non des actionnaires. Nous devons intensifier les échanges sur les cultures, sur le sport, sur la paix, sur les recherches, y compris avec le Japon, avec lequel nous avons des liens très forts sur ces sujets. Nous devons bâtir un monde qui s’éloigne peu à peu de la concurrence perpétuelle et effrénée que vous nous infligez avec des traités comme celui-là.

Les peuples européens sont fatigués de ces coups bas que vous leur faites. N’avez-vous donc pas entendu les gilets jaunes, les syndicats, aujourd’hui les jeunes et tellement d’autres qui hurlent pour préserver leur dignité et avoir des services publics à la hauteur de notre richesse nationale ? Ils veulent des moyens importants pour l’éducation de leurs enfants, pour leur santé, pour leur planète, pour travailler sereinement, pour un avenir plein d’humanité.

Mesdames et messieurs de la majorité, votre monde devient fou et il est temps que vous vous en rendiez compte. Nous ne cesserons de nous battre pour le changer. Pour cela, vous pouvez faire confiance aux députés communistes.

Nous voterons contre votre proposition de résolution, qui s’inscrit dans votre campagne pour les élections européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)